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les magistrats du tribunal administratif apprécieront… lu 673 fois télécharger les pièces jointes : jugement du tribunal administratif de strasbourg du 16 mai 2017 (616 téléchargements) conseil municipal du 10 juillet : nicolas le bozec continue de défier l’etat de droit 10 juillet 2017 publié dans au fil des jours tags: finances budget légalité évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (8 votes) tweet le conseil municipal est convoqué ce lundi 10 juillet pour délibérer sur une quinzaine de points pour la plupart irréguliers puisque portant sur des questions d’ordre budgétaire alors que la chambre régionale des comptes a été saisie par le préfet pour défaut d’équilibre et de sincérité du budget 2017 et que le conseil municipal reste dessaisi de tout pouvoir en matière budgétaire jusqu’au terme de la procédure. si le maire indique dans la convocation que « les points relatifs au budget primitif 2017 et à l’investissement (points 3, 5, 7, 8, 9 et 10) sont conditionnés par le retour de la crc sur le budget (prévu le 07/07/2017) », il s’avère, d’une part, que l’avis de la chambre régionale des comptes n’a toujours pas été publié et, d’autre part, que quand bien même il l’aurait été, le conseil municipal resterait dessaisi du pouvoir de délibérer sur les questions d’ordre budgétaire jusqu’au terme de la procédure . les textes sont on ne peut plus clairs : en aucun cas la publication de l’avis de la crc ne permet au conseil municipal de recouvrer sa souveraineté en matière budgétaire . il est vraiment préoccupant que le maire d’une commune de 1600 habitants ait autant de problèmes avec la langue française et l’on reste dubitatif quant à savoir s’il fait semblant de ne pas comprendre, s’il a de réelles difficultés à comprendre le sens des mots ou si tout simplement, il refuse de se soumettre à une quelconque forme d’autorité fusse-t-elle celle du préfet ou des magistrats de la crc. ainsi, les subventions aux associations ne pourront malheureusement pas être attribuées lors de cette séance puisque, sur le plan juridique, selon l’article l. 1612-9 du code général des collectivités territoriales , « a compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu’au terme de la procédure prévue à l’article 1612-5 , l’organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l’article l. 1612-5. […] ». par conséquent le conseil municipal ne pourra pas attribuer de subventions tant que le budget n’aura pas été rectifié conformément aux mesures de redressement proposées par la chambre régionale des comptes et tant que la chambre n’aura pas validé le nouveau budget . il convient de rappeler que si la chambre régionale des comptes a été saisie par le préfet, c’est bien à cause des irrégularités qui entachaient le budget primitif 2017 préparé par le maire et adopté par la majorité du conseil municipal. nicolas le bozec et ses proches enchainent les irrégularités depuis trois ans malgré nos mises en gardes et malgré les jugements qui les sanctionnent. aujourd’hui, c’est malheureusement tout le tissu associatif de vigy qui en fait les frais. lu 730 fois budget 2017 : le préfet saisit la chambre régionale des comptes pour défaut de sincérité et d’équilibre. 17 juin 2017 publié dans au fil des jours évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (16 votes) tweet comme nous l’avions pressenti et indiqué dans notre communiqué du 5 juin 2017, le préfet de la moselle a saisi la chambre régionale des comptes pour défaut de sincérité et d’équilibre du budget primitif 2017 présenté par nicolas le bozec. le conseil municipal est dessaisi de tous pouvoirs en matière budgétaire et cela jusqu’au terme de la procédure. parallèlement à l’illégalité des demandes de subventions pour le projet de complexe multifonction, suite à l’absence de l’étude d’impact obligatoire imposée par la loi notre et ayant entraîné l’intervention du préfet (cf. notre communiqué du 5 juin 2017), nous considérions que de nombreuses irrégularités budgétaires affectaient tant la sincérité du compte administratif 2016 que l’équilibre réel du budget primitif 2017. la sincérité et l’équilibre réel du budget conditionnant sa légalité, nous considérions que ces irrégularités, si elles devaient être confirmées, ne pourraient dès lors que conduire à une saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet dans le cadre des dispositions des articles l. 1612-4 et 1612-5 du code général des collectivités territoriales. c’est à ce jour chose faite. la chambre régionale des comptes est saisie et proposera à la commune, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire qui devront faire l’objet d’une nouvelle délibération dans les trente jours suivants. la chambre jugera alors, dans un délai de quinze jours, si les mesures de redressement prises sont suffisantes. si tel n’est pas le cas, le préfet interviendra à nouveau dans la procédure en vue du règlement d’office du budget. il pourra s’écarter de l’avis de la chambre en motivant sa décision. en attendant, le conseil municipal est dessaisi de tous pouvoirs en matière budgétaire. voilà pour la théorie. en pratique, les choses s’annoncent plus compliquée

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Informations Whois

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remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
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  REGISTRAR AFNIC

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  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS alainvanzella.fr

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RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% RL Net [##########] - RL IP [#########.]
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  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

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  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

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Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

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  CHANGED 2006-10-11

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  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
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don't send emails to Ano Nymous. This
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DOMAIN

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  EXPIRY DATE 28/10/2017

  CREATED 2009-12-03

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